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Dec 2020
DECLARATION DE NAISSANCE
Nous avons constaté qu'il y a encore un certain nombre de personnes ne connaissent pas les règles au sujet des déclarations de naissance.
Tout parent, père ou mère, a l’obligation de déclarer, dans un délai maximum de dix (10) jours, la naissance de son enfant (Article 34 de la Loi N° 2015 du 08 décembre 2015 portant code de l’enfant en République du Bénin). Ce délai est prolongé à 3 mois quand vous êtes à l’étranger.
Qui peut faire une déclaration de naissance ?
Au Bénin, les personnes habilitées à faire une déclaration de naissance sont : le père, la mère, un parent proche, un médecin, une sage-femme, une matrone, toute personne ayant assisté à la naissance de l’enfant.
Quels sont les pièces à fournir ?
Pour la transcription d’une naissance dans le registre béninois, il faut faire parvenir au Consulat :
· la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou le carnet médical de l'enfant
· une copie de la pièce d’identité du parent béninois
· Une copie de la carte Consulaire du parent béninois
Retrait de Volet N°1
le Volet n°1 sera disponible après l’enregistrement de la déclaration dès signature de la Consule.
Que faire si vous n’avez pas respecté le délai ?
Passé ce délai, il peut être délivré une attestation de non inscription à faire valoir devant les autorités béninoises compétentes.
L’Attestation de non inscription d’Acte d’État civil
En cas de non-respect du délai de 3 mois prescrit pour l’enregistrement des naissances, il est délivré au requérant une attestation de non inscription de naissance à déposer dans une Mairie béninoise ou au tribunal pour l’enregistrement de l’enfant.
Cette Attestation ne tient pas lieu d’Acte de naissance et ne peut être utilisée comme telle.
Pièces à fournir :
· la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou la fiche médicale de l'enfant
· une copie de la pièce d’identité du parent béninois
· Une copie de la carte Consulaire du parent béninois
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